COTATION:

DEFISCALISATION
Défiscalisation pour l'achat d'une oeuvre d'art
pour les entreprises et les professions libérales

Acheter un oeuvre d'art est déductible des bénéfices de l'entreprise

Une entreprise qui achète une oeuvre originale peut, sous certaines conditions,
 déduire de son résultat annuel le prix d'achat de l'oeuvre acquise.

Pourquoi ?
Façonner et améliorer son image en sponsorisant un artiste vivant,
moderniser et décorer ses locaux professionnels avec des oeuvres
originales: hall d'accueil, salle de réunion, bureaux, salle de repos,
communs, showroom, salle d'attente, cabinet, vitrine, magasins,
salle de vente, etc...

Comment ?
Les oeuvres doivent être réalisées par des artistes vivantss, et
doivent être exposées dans un lieu accesible aux salariés, clients,
fournisseurs, etc... pendant la durée d'amortissement de l'oeuvre, soit 5 ans.

- La déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice
ne peut dépasser 5% du chiffre d'affaire annuel de la société.

- La déduction sera de 20% du prix d'achat de l'oeuvre pendant
 5 ans.

- Les oeuvres originales d'artistes vivant sont exclues de
l'assiette de la taxe professionnelle


Extrait du code général des impôts correspondant:
Art. 238 bis AB, acquisition d'oeuvres d'art:

Les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût
d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à
l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public.
Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats
de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour
les oeuvres achtetées à compter du 01/01/2002(ou des neuf ou
dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles
ont été acquises à compter du 01/01/1994 ou avant cette date).
La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à
un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de
5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres
déductions opérées au titre du mécénat.

En savoir plus: www.legifrance.gouv.fr

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